J.O. 221 du 22 septembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »
NOR : MENE0402018A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mai 2004,
Arrêtent :
Article 1
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.Article 2
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « aide à domicile » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.Article 3
L'accès en formation est ouvert, après examen de leur dossier, aux candidats titulaires des titres et diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales ;
- brevet d'études professionnelles bioservices, dominante agent technique d'alimentation ;
- certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
- certificat d'aptitude professionnelle employé technique de collectivités ;
- certificat d'aptitude professionnelle assistant technique en milieux familial et collectif ;
- certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- diplôme professionnel d'aide-soignant ;
- diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
- brevet d'études professionnelles agricole option services, spécialité services aux personnes ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole services en milieu rural ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole employé d'entreprise agricole et para-agricole, spécialité employé familial ;
- titre assistant de vie ;
- titre employé familial polyvalent ;
- brevet d'aptitude professionnelle assistant animateur technicien.
Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La durée de la formation est de 576 heures en établissement ou en centre de formation.
Les titulaires des titres et diplômes précités peuvent bénéficier d'allégements de formation.Article 4
La formation à la mention complémentaire « aide à domicile » est dispensée par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat ou des établissements publics de formation continue figurant sur une liste arrêtée par le recteur, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'ouverture est prononcée par le recteur.
Pour être admis à figurer sur cette liste, les établissements d'enseignement publics, privés sous contrat ou les établissements publics de formation continue doivent adresser au recteur et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, neuf mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, un dossier constitué des pièces suivantes :
a) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront ;
b) Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à la mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ;
c) Projet pédagogique précisant notamment la nature et les lieux des périodes de formation en milieu professionnel ;
d) Modalités de recrutement des candidats à la préparation de la mention complémentaire ;
e) Rapport sur les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.Article 5
La formation à la mention complémentaire « aide à domicile » est également dispensée par des établissements privés hors contrat ou des centres de formation d'apprentis agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
L'agrément est accordé pour une période de trois ans, renouvelable après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications intervenues depuis la décision d'ouverture et les résultats obtenus à l'examen, transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire.
Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les centres de formation d'apprentis doivent, neuf mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture, constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Ce dossier, qui doit comporter une étude sur l'opportunité de l'agrément au regard des besoins de formation régionaux, est constitué des pièces suivantes :
A. - Aspects pédagogiques :
- liste nominative du personnel d'encadrement et du personnel devant assurer un enseignement régulier ainsi que la justification de leurs diplômes ou titres et l'indication des enseignements qu'ils assureront ;
- conformité et qualité du projet pédagogique et des moyens pédagogiques, retracés à l'aide d'un document exposant le projet pédagogique de formation et indiquant les moyens pédagogiques choisis par l'établissement pour la mise en oeuvre du référentiel, les modalités d'organisation des périodes en milieu professionnel et la liste des formations dispensées par l'établissement ;
- rapport sur les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
B. - Moyens de fonctionnement et conditions matérielles :
- plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à la mention complémentaire ;
- liste des équipements, matériels pédagogiques utilisés pour la formation concernée et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire ;
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- attestation d'assurance relative aux locaux et celle concernant l'activité de formation ;
- modalités de recrutement des candidats à la préparation de la mention complémentaire.Article 6
Quel que soit l'établissement, l'équipe pédagogique doit comporter au moins un formateur titulaire du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et au moins un formateur titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier qui doivent, en outre, justifier d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans le champ de leur spécialité ou de leurs enseignements.Article 7
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 16 semaines, sauf allégement de formation.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.Article 8
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.Article 9
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Les titulaires de certains diplômes ou titres peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves conformément à l'annexe VI du présent arrêté.
La mention complémentaire « aide à domicile » et le diplôme d'Etat auxiliaire de vie sociale, régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale pris en application du décret no 2002-410 du 26 mars 2002 portant création de ce diplôme, sont des diplômes équivalents.Article 10
La mention complémentaire « aide à domicile » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.Article 11
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire « aide à domicile » et les unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.Article 12
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « aide à domicile » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 modifié précité aura lieu en 2004.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 juillet 1995 modifié est abrogé.Article 13
Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série, du 7 octobre 2004 au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.